POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES | DEMANDES DE DONNÉES INDIVIDUELLES
Déclaration de confidentialité d’Omnicell
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La présente Déclaration de confidentialité (« Déclaration ») est destinée à vous informer sur la façon dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles via notre ou nos sites Web (notre « Site »), les applications, produits, services et applications Web et mobiles associés (collectivement, les « Services ») exploités par Omnicell, ou lorsque vous interagissez avec nous en ligne.
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Cookies. Comme de nombreux services en ligne, nous utilisons des cookies pour collecter des informations. Les « cookies » sont de petites informations qu’un site Web envoie au disque dur de votre ordinateur pendant que vous consultez le site Web. Nous pouvons utiliser à la fois des cookies de session (qui expirent une fois que vous fermez votre navigateur Web) et des cookies persistants (qui restent sur votre ordinateur jusqu’à ce que vous les supprimiez) pour vous offrir une expérience plus personnelle et interactive sur notre Site. Ce type d’informations est collecté pour améliorer l’expérience client globale d’Omnicell et personnaliser votre expérience client pour répondre à vos intérêts et besoins particuliers. Performances et fonctionnalités Les cookies ne seront activés qu’après votre consentement. De plus, vous pouvez généralement choisir de configurer votre navigateur pour supprimer et refuser les cookies. Si vous choisissez de supprimer ou refuser les cookies, sachez que cela pourrait affecter certaines fonctionnalités ou certains services de notre site.
Pixels espions Les sites web d’Omnicell contiennent également des Pixels espions qui permettent de tracer des informations supplémentaires, ceux-ci n’étant activés qu’après le recueil du consentement. Un Pixel espion est un graphique miniature intégré dans les courriels qui sont envoyés au format HTML pour permettre l’enregistrement et l’analyse des fichiers journaux. Cela permet une analyse statistique du succès ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. Grâce au Pixel espion intégré, l’entreprise peut savoir quand/si les courriels sont ouverts par un destinataire. Ces données personnelles collectées sous forme de Pixels espions sont stockées et analysées par le responsable du traitement des données afin que l’entreprise puisse optimiser la production de contenus qui servent au mieux ses clients. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de révoquer la déclaration de consentement distincte correspondante, délivrée au moyen de la procédure de double consentement. Après révocation, ces données personnelles seront supprimées par le responsable du traitement des données. L’entreprise considère automatiquement comme une révocation le retrait de la réception de la lettre d’information.
Google Analytics. Nous utilisons Google Analytics pour nous aider à analyser la façon dont les utilisateurs utilisent le Site. Google Analytics utilise des cookies pour collecter des informations telles que la fréquence à laquelle les utilisateurs visitent le site, les pages qu’ils visitent et les autres sites qu’ils ont utilisés avant de se rendre sur le Site. Nous utilisons les informations que nous obtenons grâce à Google Analytics uniquement pour améliorer notre Site et nos Services. Google Analytics recueille uniquement l’adresse IP qui vous a été attribuée à la date de votre visite sur le Site, plutôt que votre nom ou d’autres informations d’identification personnelle. Nous ne lions pas les informations générées par l’utilisation de Google Analytics à vos autres données personnelles. Même si Google Analytics installe un cookie persistant sur votre navigateur Web pour vous identifier en tant qu’utilisateur unique la prochaine fois que vous visiterez le site, seul Google peut utiliser ce cookie. La capacité de Google à utiliser et à partager les informations collectées par Google Analytics concernant vos visites sur le Site est limitée par l’accord de traitement des données que nous avons conclu avec Google. Vous pouvez empêcher l’utilisation de vos données personnelles par Google Analytics en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics, accessible via le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.
Nous utilisons, collectons, partageons et traitons les données personnelles aux fins décrites dans la présente Déclaration ou telles que divulguées sur nos Sites ou en relation avec nos Services. Nous ne collectons que le minimum de données personnelles nécessaires pour effectuer l’activité de traitement spécifique pour laquelle les données personnelles ont été collectées.
Nous traitons vos données personnelles pour exécuter les obligations contractuelles stipulées dans les Conditions générales du site Internet Omnicell et/ou pour vous fournir les services. Cela comprend, par exemple, l’utilisation de vos données personnelles pour:
- exploiter nos Sites;
- fournir et livrer les produits et services que vous demandez, y compris le traitement des paiements; ou
- envoyer vos informations connexes, y compris les confirmations, les factures, les avis techniques, les mises à jour, les alertes de sécurité et les messages d’assistance et d’administration.
Nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement afin de communiquer avec vous concernant les nouveaux concours, promotions, récompenses, événements à venir et autres actualités en rapport avec les produits et services proposés par Omnicell et nos partenaires sélectionnés.
Nous traitons vos données personnelles lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire. Cela comprend, par exemple, le traitement de vos données personnelles aux fins suivantes:
- améliorer nos Sites, produits et services, et la sécurité de nos services, sites Web et applications, y compris pour faciliter l’identification et l’authentification, le marketing ciblé en ligne et hors ligne, pour la recherche générale et les rapports d’ensemble, la personnalisation des expériences client des sites Web et des applications;
- vous comprendre et comprendre vos préférences afin d’améliorer votre expérience et votre confort lorsque vous utilisez nos Sites, produits et services;
- répondre à vos commentaires et questions, et assurer un service à la clientèle;
- lier ou associer vos données personnelles à d’autres données personnelles que nous obtenons auprès de tiers sans communiquer votre identité à ces tiers afin de nous aider à comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service;
- respecter une décision judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative;
- protéger les droits et la propriété d’Omnicell et de nos agents, clients et tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de faire respecter nos accords, politiques et conditions générales.
Nous pouvons créer des enregistrements de données anonymisés à partir de données personnelles en rendant les données anonymes de telle sorte que vous, la personne concernée, ne soyez plus identifiable. Nous utilisons ces données anonymisées pour analyser les habitudes de demande et d’utilisation afin d’améliorer le contenu de nos produits et services, ainsi que la navigation sur le Site. Omnicell se réserve le droit d’utiliser des données anonymisées à quelque fin que ce soit et de communiquer des données anonymisées à des tiers à sa seule discrétion.
Nous traitons vos données personnelles pour respecter toute obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
Nous partageons vos données personnelles avec des prestataires de services, des autorités publiques, des tiers (avec votre consentement) et, si vous êtes employé(e) par Omnicell, avec nos sociétés affiliées lorsque cela est nécessaire pour la gestion des relations de travail.
Nous divulguons vos données personnelles comme indiqué dans la présente Déclaration ci-dessous.En outre, nous nous réservons le droit de partager vos données personnelles lorsque vous: (1) avez consenti à un tel traitement et avez la possibilité de révoquer unilatéralement votre consentement à tout moment ou (2) avez expressément rendu ces données personnelles publiques, sous réserve de restrictions prévues par la loi. Les données personnelles partagées avec des tiers à des fins de traitement ne seront partagées qu’en vertu d’un accord de traitement des données.
Prestataires de services, consultants et fournisseurs:
- exécuter les obligations contractuelles prévues dans les Conditions générales du site Internet Omnicell et dans le but de vous fournir les services;
- servir nos intérêts légitimes et ceux de fournisseurs, consultants et autres prestataires de services tiers;
- protéger la sécurité personnelle et les biens d’Omnicell, ses clients ou tout autre tiers;
- fournir ou améliorer nos services et la sécurité de nos services, sites Web et applications, y compris faciliter l’identification et l’authentification, le marketing ciblé en ligne et hors ligne, pour la recherche générale et les rapports d’ensemble, et la personnalisation des expériences client des sites Web et des applications;
- permettre à des tiers d’exécuter des services pour le compte d’Omnicell, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement des paiements, la recherche, l’analyse et la sécurité; ou
Autorités publiques, y compris les tribunaux et les organismes chargés de l’application des lois:
- respecter une obligation légale ou une décision judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative;
- protéger les droits et la propriété d’Omnicell et de nos agents, clients et tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de faire respecter nos accords, politiques et conditions générales;
- faciliter la négociation de tout(e) fusion, financement, acquisition ou dissolution, transaction ou procédure impliquant la vente, le transfert, la cession ou la divulgation de tout ou partie de nos activités ou actifs à une autre société. En cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre, les données personnelles peuvent également être transférées en tant qu’actif de l’entreprise. Si une autre entité acquiert notre société, notre activité ou nos actifs, elle possédera les données personnelles que nous avons collectées et assumera les droits et obligations concernant vos données personnelles, comme indiqué dans la présente Déclaration. Omnicell ne divulguera pas vos données personnelles à des tiers sans votre consentement explicite et révocable, sauf indication contraire dans la présente Déclaration.
Pour éviter tout doute, le terme « Consommateur » désigne tout résident de Californie et le terme « Informations personnelles » désigne les informations qui identifient, se rapportent à, décrivent, sont susceptibles d’être associées à, ou pourraient raisonnablement être liées à, directement ou indirectement, un consommateur particulier ou ménage, tel que défini plus en détail dans la California Consumer Privacy Act (CCPA), la loi sur la protection des données personnelles des consommateurs résidant en Californie.
- En aucun cas, Omnicell ne vendra les informations personnelles fournies par un Consommateur. Omnicell n’offre pas d’incitations financières aux Consommateurs pour la collecte d’Informations personnelles ou la suppression de telles informations. Sauf dans la mesure permise par la CCPA et conformément à tout programme d’incitations financières établi par Omnicell, le cas échéant, Omnicell n’établira aucune discrimination contre un Consommateur parce que ce dernier a exercé des droits en vertu de la CCPA en refusant des biens ou des services au Consommateur; en facturant des prix ou des taux différents pour des biens ou services, y compris par l’utilisation de remises ou d’autres avantages ou l’imposition de sanctions; en fournissant un niveau ou une qualité différente de biens ou de services au Consommateur; ou en suggérant que le Consommateur bénéficiera d’un prix ou d’un taux différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité différente de biens ou de services.
- Les demandes de renseignements concernant la CCPA ou notre conformité à cette dernière peuvent nous être adressées par e-mail à l’adresse privacy@Omnicell.com ou par téléphone en composant le (800) 671-0535 (numéro gratuit).
Si vous êtes un utilisateur du Site résidant en dehors des États-Unis, en visitant le Site et en nous fournissant des données personnelles, vous reconnaissez et convenez que vos données personnelles peuvent être traitées aux fins identifiées dans la présente Déclaration. En outre, vos données personnelles peuvent être traitées dans le pays dans lequel elles ont été collectées, mais également dans des pays autres que votre pays de résidence, dont les États-Unis, où les lois concernant le traitement des données personnelles peuvent être moins strictes ou différer des lois du pays dans lequel vous résidez ou vous trouvez lorsque vous utilisez nos services.
Dans certains pays, les lois et réglementations en matière de confidentialité, y compris le droit des autorités gouvernementales d’accéder à vos données personnelles, peuvent différer de celles du pays dans lequel vous résidez ou vous trouvez lorsque vous utilisez les services d’Omnicell. Omnicell ne transférera des données personnelles à des entités gouvernementales que lorsque la législation des pays dans lesquels ces transferts de données personnelles ont lieu l’y autorise.
Le bouclier de protection des données: l´accord «Privacy Shield»
Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire C-311/18, le cadre du Bouclier de Protection des Données UE-Etats-Unis pour le transfert de données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis a été invalidé. Les transferts de données à caractère personnel entre l’UE et les Etats-Unis sont désormais fondés sur les clauses contractuelles types (CCT) et les accords sur le traitement des données.
Cependant, Omnicell demeure certifié au titre du Bouclier de Protection des Données et pleinement attaché à ses principes. La Commission fédérale du commerce est compétente pour contrôler la conformité d'Omnicell à l´accord Privacy Shield. Les filiales américaines d'Omnicell (appelées collectivement "Omnicell US"), à savoir Omnicell Inc., Omnicell International Inc., Medpak Holdings Inc., MTS Medication Technologies Inc., MTS Packing Systems Inc. et Ateb Inc. se conforment aux exigences de l´accord Privacy Shield, conclu d´une part entre l´UE et les États-Unis et d´autre part entre la Suisse et les États-Unis, accord dont le respect est assuré aux États-Unis par le Ministère du commerce américain et qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Omnicell US a certifié au Ministère du commerce qu'il adhère aux principes de l´accord Privacy Shield. En cas de contradiction entre les termes du présent communiqué et les principes de cet accord, ces derniers prévalent. Pour en savoir plus sur l´accord Privacy Shield et consulter notre certification, veuillez vous rendre sur notre site: https://www.privacyshield.gov/.
Omnicell s'engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l'utilisation de vos données personnelles conformément aux principes de l´accord Privacy Shield. Les ressortissants européens et suisses ayant des questions concernant la conformité d'Omnicell aux principes de l´accord Privacy Shield ou souhaitant déposer une plainte pour violation dudit accord sont invités, au préalable, à contacter Omnicell à l'adresse suivante: GDPR@omnicell.com. En outre, notre délégué à la protection des données (DPD) pour l'UE peut être joint à l'adresse suivante:
2B Advice GmbH
Joseph-Schumpeter-Allee 25, 53227 Bonn, Germany
Téléphone: +49 228 926165 120
Courriel: omnicell@2b-advice.com
En outre, Omnicell s'est engagé à transmettre les litiges non résolus concernant l´accord Privacy Shield à JAMS, un fournisseur de solutions alternatives de règlement des litiges situé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas rapidement d´accusé de réception de notre part suite au dépôt de votre plainte, ou si vous n´êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, nous vous invitons à consulter le site suivant pour plus d'informations ou pour déposer une plainte: https://www.jamsadr.com/file-an-eu-us-privacy-shield-claim. Les services de JAMS vous sont fournis gratuitement.
Toute personne qui décide de recourir à cette procédure d'arbitrage doit effectuer les démarches suivantes avant d'introduire sa demande: (1) soulever la violation alléguée directement auprès d'Omnicell et donner à Omnicell la possibilité de résoudre le problème dans le délai fixé à la section III.11(d)(i) de l´accord Privacy Shield: https://www.privacyshield.gov/article?id=11-Dispute-Resolution-and-Enforcement-d-e; (2) utiliser le mécanisme de recours indépendant prévu par cet accord et qui est gratuit pour les demandes déposées par une personne physique; (3) soumettre au Ministère américain du commerce le problème par l'intermédiaire de l´autorité de contrôle compétente en matière de protection des données de laquelle elle dépend et donner audit Ministère la possibilité de mettre tout en œuvre pour résoudre le problème dans les délais fixés par la circulaire de son Administration du commerce international, ceci à titre gratuit pour les demandes déposées par une personne physique. Cette procédure d'arbitrage ne peut être utilisée si la violation des principes de l'accord Privacy Shield qui est alléguée par la personne (1) a déjà fait l'objet d'un arbitrage contraignant; (2) a fait l'objet d'un jugement définitif rendu dans le cadre d´une action en justice à laquelle cette personne était partie; ou (3) a déjà été réglée par les parties.
En outre, cette procédure ne peut être utilisée si l´autorité de protection des données d´un Etat membre de l´UE ou le Commissaire (1) est compétente en vertu des sections III.5 ou III.9 des principes; ou (2) est compétente pour résoudre la violation alléguée directement avec l'organisation. La compétence d'une autorité de protection des données ou du Commissaire concernant le traitement d´une plainte contre un responsable de traitement de données de l'UE ou de la Suisse n'exclut pas, en soi, le recours à la procédure d'arbitrage dans le cas d´un litige avec une entité juridique distincte qui n'est pas liée par la compétence de l'autorité de protection des données ou du Commissaire.
En tant qu'organisation soumise à l´accord Privacy Shield, Omnicell est, dès lors que les données traitées relèvent de cet accord, responsable du traitement des données personnelles qu'elle reçoit et qu'elle transfère ensuite à des tiers qui agissent en tant que prestataires de services pour son compte. Omnicell reste responsable au titre de l´accord Privacy Shield si ces prestataires de services traitent des données personnelles d'une manière incompatible avec les principes de la convention de protection de la vie privée si son agent traite ces informations personnelles d'une manière incompatible avec les principes de cet accord, à moins qu´Omnicell ne prouve qu'elle n'est pas responsable de l'événement à l'origine du dommage.
Omnicell s'engage à coopérer avec les autorités de protection des données des Etats membres de l'UE et, dans le cas de la Suisse, avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et à se conformer aux conseils donnés par ces autorités en ce qui concerne les données relatives aux ressources humaines transférées depuis l'UE et la Suisse dans le cadre des relations de travail.
Les principales autorités de protection des données des Etats membres de l'UE avec lesquelles nous coopérons et auxquelles nous avons notifié notre DPD sont les suivantes:
Royaume-Uni
Information Commissioner's Office
Adresse:
Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow
Cheshire SK9 5AF
https://ico.org.uk/
Téléphone: 0303 123 1113
Fax: 01625 524510
Italie
Garante per la protezione dei dati personali
Adresse:
Piazza Venezia n. 11 - 00187 Roma
www.gpdp.it - www.garanteprivacy.it
Téléphone: (+39) 06.69677.1
Fax: (+39) 06.69677.3785
Courriel: garante@gpdp.it
France
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Adresse:
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07, France
Téléphone: +33 (0)1.53.73.22.22
Fax: +33 (0)1.53.73.22.00
Courriel: servicedpo@cnil.fr
Pays-Bas
Autoriteit Persoonsgegevens
Adresse
PO Box 93374
2509 AJ DEN HAAG
https://www.rijksoverheid.nl/contact/contactgids/autoriteit-persoonsgegevens
Téléphone: (+31) - (0)70 - 888 85 00
Fax: (+31) - (0)70 - 888 85 01
Allemagne (Darmstadt)
The Hessian Commissioner for Data Protection and Freedom of Information
Adresse
Gustav-Stresemann-Ring 1, 65189 Wiesbaden
Téléphone: 0611 – 1408 0
Fax: 0611 – 1408 611
Courriel: poststelle@datenschutz.hessen.de
Allemagne (Bochum)
State Commissioner for Data Protection and Freedom of Information
Adresse
North Rhine-Westphalia
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf
Téléphone: 0211 / 38424-0
Fax: 0211 / 38424-10
Courriel: poststelle@ldi.nrw.de
Si vous résidez ou si vous séjournez dans un État membre de l'UE, vous pouvez également contacter l´autorité de contrôle qui est, compte tenu de votre lieu de résidence ou de séjour, compétente en matière d'application des règles de protection des données personnelles, pour obtenir des informations sur vos droits en tant que personne concernée. En vertu du cadre juridique en vigueur, vous avez le droit, en cas de violation de vos droits en matière de protection des données personnelles, d'obtenir réparation et de demander des dommages et intérêts. Vous trouverez les coordonnées des différentes autorités de contrôle à l'adresse suivante: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.
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